DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt de vos demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme est réalisable en ligne.
PRÉSENTATION ET MISSIONS DU SERVICE URBANISME
L’urbanisme englobe l’ensemble des actions qui organisent et aménagent la ville et son territoire, en conciliant les enjeux environnementaux, économiques et sociaux, l’objectif étant d’assurer un développement cohérent du territoire en assurant un équilibre entre l’existant et les projets à venir. Tout l’enjeu consiste à satisfaire les différents besoins de ceux qui vivent, travaillent, se déplacent ou fréquentent Céret.
Le service urbanisme a pour mission l’application, des réglementations nationales et locales et des servitudes d’urbanisme ( Lois, Plan Local d’Urbanisme PLU, Périmètre de Protection des Monuments Historiques, Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles PPRNP, Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI, Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt PPRIF…).
Il gère également l’élaboration le suivi et la mise en œuvre des documents d’urbanisme : Plan local d’urbanisme PLU, Périmètre de Protection des Espaces Naturels et Agricoles PAEN.
Il assure le suivi des autorisations du droit des sols, le contrôle de la conformité des travaux réalisés et relève sur le territoire communal les infractions aux dispositions règlementaires (Réalisation de travaux sans autorisation…)
Il est également compétent en matière de police administrative relative aux immeubles (édifices menaçant ruine, biens sans maître, abandon manifeste).
Enfin le service urbanisme informe et renseigne le public sur les procédures, sur l’application du droit des sols ou au niveau des informations cadastrales.
Les autorisations d’urbanisme :
Le service urbanisme est chargé de réceptionner tous les dossiers de demandes d’autorisations ou de déclaration au titre du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, dossiers Etablissement Recevant du Public ERP…)
Accéder aux formulaires CERFA de demande d’autorisation ou de déclaration
L’instruction des dossiers est partagée par convention entre le service urbanisme municipal et le service instructeur intercommunal de la communauté de communes du Vallespir.
Le suivi technique et administratif des dossiers est réalisé par le service urbanisme de la mairie, qui demeure votre principal interlocuteur. Vous pouvez donc le contacter pour toute question concernant la faisabilité d’un projet, la procédure à suivre pour déclarer vos travaux ou l’avancement de votre dossier.
LE CADASTRE
Le service urbanisme est également à votre service pour toutes informations concernant le cadastre : consultation, références cadastrales, plans, localisation d’une parcelle, relevés de propriété…
Le cadastre est également disponible en ligne : www.cadastre.gouv.fr
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises (commerces, services, galeries….). Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP
Toute création ou modification d’un Etablissement Recevant du Public ERP (changement de destination d’un local, aménagement intérieur, changement d’activité…) doit donner lieu à une demande d’autorisation de créer modifier ou aménager un ERP. Le dossier vise à vérifier la prise en compte de la règlementation en matière de sécurité et d’accessibilité. La procédure varie selon que les travaux nécessitent ou pas un permis de construire.
La demande d’autorisation doit être demandée avant l’ouverture de l’ERP. Le délai d’instruction des dossiers ERP est de 4 mois, aussi il est vivement conseillé de déposer sa demande en mairie le plus tôt possible.
ENSEIGNES / PUBLICITÉ
L’installation d’enseignes ou de supports destinés à recevoir de la publicité est soumise à autorisation. Dans le périmètre des monuments historiques ces installations sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
En l’absence de règlement local de publicité sur la commune, l’instruction des dossiers de demande d’autorisation préalable est de la compétence du Préfet. Les dossiers peuvent être déposés en mairie ou adressés directement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM.
Pour contacter la DDTM Service Environnement-Forêt-sécurité routière :
DDTM
Adresse : 2, rue Jean Richepin BP 50909, 66020 Perpignan cedex
Téléphone : 04 68 38 12 34
Télécopie : 04 68 38 11 29
Mail : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
En outre, au titre du code de l’urbanisme, une déclaration préalable de travaux pour modification de l’aspect extérieur d’une construction peut être nécessaire, renseignez vous auprès du service urbanisme.
Il est rappelé que l’installation de supports supportant de la publicité ou des pré-enseignes est interdite hors agglomération.
AIDES A LA RENOVATION DE FACADES
La commune et la communauté de communes proposent sous conditions, des aides pour l’amélioration des façades dans le centre ancien. Ces aides peuvent être cumulables.
Attention, il est impératif de déclarer les travaux avant toute demande d’aide.
Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie pour les subventions municipales.
Pour contacter la communauté de communes du Vallespir :
Communauté de communes du Vallespir
Adresse : 2 Avenue du Vallespir, 66400 CERET
Téléphone : 04 68 87 69 05
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